Conditions générales d'utilisation (CGU)
La plateforme OWINTO est proposée par :
La société SOCAMA
Rue Eugène POTTIER
59290 WASQUEHAL
SIRET : 829019579 00012
La marque Owinto est déposée à l'INPI, le numéro d'enregistrement est 4848418.
Ci-après dénommée « la Société ».
Toute utilisation de la Plateforme OWINTO, par le biais du site internet www.OWINTO.fr , implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société Owinto. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant s'inscrire sur la Plateforme et devenir utilisateur de la Plateforme (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
Le Contrat est conclu pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.
PREAMBULE
PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
La Plateforme permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec un Réparateur partenaire se trouvant à proximité et de bénéficier gratuitement du versement d’une somme basée sur le montant des réparations, allant de 100 à 500 euros.
L’Utilisateur ne pourra bénéficier du versement de cette somme que dans le cas où le Réparateur partenaire, ou l’expert mandaté, ne déclare pas le Véhicule « économiquement irréparable » et que l’Utilisateur transmet à la Société la facture de réparation acquittée, selon les modalités suivantes : par email à l’adresse suivante hello@owinto.fr .
Lorsque l’Utilisateur personne physique agit pour le compte d’une personne morale, le versement de cette somme forfaitaire sera effectué au bénéfice de ladite personne morale.
DÉFINITIONS
Référencement assurance : désigne l’accord commercial conclu entre le réparateur et une ou plusieurs compagnies d’assurances. Un réparateur référencé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire et de services avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, en échange d’un certain volume de véhicules à réparer.
Code d’accès : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à la Plateforme et à son Compte par l’Utilisateur.
Compte : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.
Contenu : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, les notes et commentaires attribués à un Réparateur partenaire etc. ; envoyé, transmis, diffusé, publié par un Utilisateur ou sur lesquels l’Utilisateur interagit sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
Plateforme : désigne l’outil interactif, accessible via le site internet www.owinto.fr proposé par la Société.
Réparateur partenaire : désigne tout professionnel de la mécanique et/ou de la carrosserie (mécanicien, garagiste, carrossier etc.) référencé dans la base de données OWINTO.
Utilisateur : désigne toute personne physique agissant pour son compte ou au nom et pour le compte d’une personne morale, qui s’est inscrite et qui utilise la Plateforme, via le site internet www.owinto.fr .
Véhicule : désigne le véhicule automobile de l’Utilisateur qui a subi des dommages matériels (à la suite d’un accident de la circulation, d’un accrochage, d’un vandalisme, d’un bris de glace, cette liste n’étant pas limitative) et qui est confié par l’Utilisateur au Réparateur partenaire aux fins d’intervention.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
ARTICLE 2 CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
2.1 CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès à la Plateforme est gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme est offerte à toute personne morale ou toute personne physique, majeure et capable.
2.2 MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à l’inscription préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.
Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :
- Adresse email
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Code Postale
- Ville
- Téléphone
Il est rappelé à l’Utilisateur que l'inscription à la Plateforme est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul compte.
ARTICLE 3 FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR LA PLATEFORME
L’inscription à la Plateforme donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes, permettant à l’Utilisateur de :
- Enregistrer son sinistre
- Être recontacté par un conseiller OWINTO
- Recevoir des conseils avisés pour optimiser la réparation de son véhicule.
- Choisir son carrossier Partenaire en toute liberté en fonction de ses intérêts (Concession de la marque ou multi-marques, Situé proche de votre domicile ou d’un autre lieu, Avis clients)
- Bénéficier gratuitement d’un véhicule de prêt si l’Utilisateur en exprime le besoin ;
- Récupérer un Véhicule réparé et nettoyé extérieurement ;
- Bénéficier gratuitement d’un versement d’une somme entre 100 à 500 euros TTC, basée sur le montant des réparations. Cette somme correspond à 12% du montant TTC de la facture de réparation validée par l’expert de votre assurance plafonnée à 500 € TTC.
Il est rappelé que le véhicule ne doit pas être déclaré « économiquement irréparable » et que l’Utilisateur transmet à la Société la facture de réparation acquittée et l’enquête qualité.
Parmi les fonctionnalités décrites ci-dessus, l’Utilisateur est informé que la fonctionnalité de localisation et de mise en relation avec un Réparateur partenaire se trouvant à proximité, est soumise à la géolocalisation de son terminal ou à la saisie du code postal souhaité, selon la nature de l’accès à la Plateforme, les caractéristiques du terminal de l’Utilisateur et le souhait de l’Utilisateur.
A défaut, l’Utilisateur aura accès à la Plateforme mais ne pourra pas localiser et sélectionner un Réparateur partenaire se trouvant à proximité.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de cette fonctionnalité de la Plateforme par géolocalisation de son terminal nécessite de partager ses données de localisation, notamment la position géographique de son téléphone mobile ou de son ordinateur, ce qu'il accepte expressément s'il souhaite pouvoir utiliser ladite fonctionnalité.
Lors de la première utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur sera invité à autoriser la Plateforme à accéder à sa géolocalisation dans le but de lui proposer cette fonctionnalité.
Tout Utilisateur est en mesure, à tout moment, de désactiver la fonction géolocalisation dans la zone réglage de son terminal.
ARTICLE 4 DROIT A L’IMAGE
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des photographies, images ou tout autre Contenu, il s’engage :
- à disposer des droits d’auteur protégeant la photographie, l’image ou le Contenu concerné ;
- à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou ce Contenu sur la Plateforme ;
- à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou un Contenu sur lesquels des tiers seraient identifiables, à défaut d'avoir obtenu leur autorisation expresse de diffuser ladite photographie, image ou Contenu.
La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d'un tiers, à tout retrait d'une photographie portant atteinte au droit à l'image.
ARTICLE 5 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Utilisateur est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme.
En outre, la Plateforme prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de se géolocaliser. Ainsi, la Société traite les données de géolocalisation de l’Utilisateur.
Lors de l’utilisation de la Plateforme, il est sollicité l’accord exprès de l’Utilisateur pour que la Société ait accès à ses données de géolocalisation. A défaut d’accord exprès, les données de géolocalisation de l’Utilisateur ne seront pas traitées par la Société.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées. Ce droit peut être exercé en contactant simplement la Société par courrier électronique via notre formulaire de contact.
Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son inscription sur la Plateforme.
Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an à compter de leur enregistrement.
Sauf consentement préalable et exprès de l’Utilisateur, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.
ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.
L’Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de la Société.
En conséquence, toute reproduction d’un élément de la Plateforme par l'Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur la Plateforme.
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur concède, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
L’Utilisateur déclare et garantit que les Contenus et informations qu'il communique via la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser cette Plateforme à des fins commerciales sans la permission expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 7 OBLIGATIONS
ARTICLE 7.1 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DE LA PLATEFORME
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
LES CODES D’ACCÈS
Il est précisé que l'accès à la Plateforme est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé de ce que les Codes d'Accès lui permettant d’accéder à la Plateforme sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L'utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s'engage à modifier le mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d'Accès dans les meilleurs délais.
LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées, son identité, sa qualité et sa compagnie d’assurance sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
L'UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisateur comprend et accepte les fonctionnalités de la Plateforme.
L’Utilisation de la Plateforme est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tous traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Plateforme par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
De même, l’Utilisateur s'engage à ne transmettre, par l'intermédiaire de la Plateforme, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. L’Utilisateur s'interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
En outre, s’agissant des notes et commentaires qu’il attribue aux Réparateurs partenaires, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts du Réparateur partenaire, à ne noter et/ou commenter que s’il a effectivement utilisé les services du Réparateur partenaire et à modérer ses propos.
L’Utilisateur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
L’Utilisateur s'engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l'utilisation de la Plateforme, via notre formulaire de contact.
L’Utilisateur s'engage à respecter l'image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs. Il s'engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société ou aux Utilisateurs.
LA SAUVEGARDE, LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE SES DONNÉES
L’Utilisateur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.
L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses données.
L’Utilisateur s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
ARTICLE 7.2 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
DISPONIBILITÉ
La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de l’application mobile se rapportant à la plateforme de téléchargement dont Apple Inc. sera seule responsable.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :
1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.
2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
3° En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entrainer la désactivation et la suppression d'un compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un compte et la suppression du Contenu associé.
LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Plateforme.
EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment sans notification préalable.
L’HÉBERGEMENT
La Société assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
LA MAINTENANCE
La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de l’application mobile ou du site internet qu’il utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de l’application mobile avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version IOS du terminal de l’Utilisateur, de la non mise à jour de l’application par l’Utilisateur et à la maintenance de l’application réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de l’application mobile avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel l’application ne serait pas à jour.
LES FONCTIONNALITES, LES USAGES
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ou à une décision des autorités ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
- à une défaillance des serveurs d'hébergement ;
La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Réparateurs partenaires.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Réparateurs partenaires, s’agissant, notamment, de leur référencement par une compagnie d’assurances.
La Société informe l’Utilisateur que son rôle se limite à celui d’un simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Réparateur partenaire.
Ainsi, la Société n’intervient pas dans la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et le Réparateur partenaire, contacté par l’intermédiaire de la Plateforme. En outre, la Société ne fournit pas les prestations de réparation des Véhicules.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages ou pertes, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient des prestations réalisées par le Réparateur partenaire, dans le cadre de son contrat avec l’Utilisateur.
En outre, la Société n’est pas en mesure de garantir la qualité des réparations effectuées par le Réparateur partenaire, ce que l’Utilisateur accepte. Ainsi, la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
De manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d'image, ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de (100) cent euros, toutes causes de préjudices confondues.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite.
De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou de la relation contractuelle l’unissant au Réparateur partenaire.
L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.
ARTICLE 9 DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme.
Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société.
Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est toutefois informé qu’une partie du Contenu qu'il a publié par l’intermédiaire de la Plateforme (notamment les notes et commentaires attribués au Réparateur partenaire) restera en ligne et ne sera pas supprimée.
ARTICLE 10 RÉSILIATION
Par ailleurs, tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par l’Utilisateur à la Plateforme.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.
En outre, la Société se réserve le droit de résilier, unilatéralement et sans préavis, le compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
ARTICLE 11 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 12 INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties.
ARTICLE 13 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française fera loi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, elles s'efforceront de régler le litige à l'amiable.
A défaut, les parties porteront le litige devant le tribunal compétent.